Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DOMAINE MOKA

SOCIETE D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA

Adresse : 295 CHEMIN FONTAINE, STE MARIE 97438, La Réunion

Informations Juridiques de Domaine Moka

SIREN : 814 832 101 00020
SIRET (siège) : 814 832 101
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

TVA intracommunautaire : FR81483210100020

Immatriculation au R.C.S.Saint-Denis de la Réunion le 03/12/2015

Art 1. PRÉSENTATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations liées à la location de salles, le restaurant et/ou la privatisation de la partie basse du domaine et le nettoyage. Ces conditions sont établies sous réserve de disponibilité de la date ou période demandée par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont transmises au client avec le contrat et l’acceptation de celui-ci emporte approbation des conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Seul un avenant signé entre les parties pourra déroger aux présentes conditions générales de vente.

Art 2. RÉSERVATIONS et MODALITÉS DE PAIEMENT

Le contrat établi entre « LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA » et « LE CLIENT » pour la réservation de la salle, le restaurant et/ou la privatisation de la partie basse du domaine pour la période demandée ne devient définitif qu’à réception du dossier complet adressé à LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA , à savoir :

L’acompte de 40% du montant total de l’événement TTC (encaissé à réception)
Deux exemplaires du devis signés par le client ainsi que les présentes CGV paraphées et signées ;
La copie de la carte nationale d’identité ou passeport de chacun des époux ;
Un justificatif de domicile ;
Un chèque de caution de 2500 €.

Toute réservation devient ferme et définitive après versement d’un acompte équivalent à 40%, sans autre formalité.

Le solde sera payé par chèque ou virement bancaire 1 mois avant la date de l’événement.

Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du client qui s’y oblige

Art 3. ANNULATION DE LA MANIFESTATION PAR LE CLIENT

Toute annulation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Siège Social pour être prise en compte. En cas d’annulation totale de la manifestation par le client, l’acompte versé restera acquis. Outre l’acompte, nous pouvons également réclamer le paiement de pénalités et intérêts au client selon les conditions particulières : Plus de 45 jours avant la manifestation : le montant du ou des acomptes Entre 31 et 45 jours avant la date de la manifestation : 85% du montant TTC des prestations réservées Moins de 30 jours avant la date de la manifestation : 100% du montant TTC des prestations réservées
Le changement de date de la manifestation est considéré comme annulation totale et donne lieu aux conditions d’annulation. Sur demande expresse du client et après acceptation de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA, pourra être étudiée la possibilité d’un report de la date contractuelle de la prestation.

Art 4. CAPACITÉS MAXIMALES

Les locations sont limitées au nombre de personne susceptibles d’être accueillies dans les lieux, à savoir une capacité maximale pour la location du restaurant, la salle du domaine et la privatisation de la partie basse du domaine

LOCATION SALLE DOMAINE MOKA – JUSQU’À 300 PERSONNES
Capacité Maximale
Salle de 240 personnes assises.
Varangue de 200 m2 (60 personnes assises) avec coin buffet, bar et traiteur
Salle de 250 m2 (240 personnes assises)
Salle de 100 m2 pour la partie dj et piste de danse ou pour la location de votre séminaire
Petite salle de 15m2 avec frigo pour les boissons

– LOCATION RESTAURANT ET SA PELOUSE AUTOUR
Capacité Maximale

Salle de 60 personnes assises à l’intérieur
Varangue de 60 personnes assises avec coin buffet

– PRIVATISATION PELOUSE PARTIE BASSE DOMAINE MOKA – JUSQU’À 600 PERSONNES
Capacité Maximale

600 places assises.
1000 personnes debout
Superficie de 1000 m2

Équipements du site

Parking environ 350 places
Accessible en fauteuil roulant

Équipements des espaces

Tables et chaises (en option)
Tente bédouine, décorations ou autre (en option)

A noter que pour la location des tentes bédouines, ces dernières sont livrées nues. L’éclairage, la décoration (fleuriste), les meubles (les nappes, vaisselles) sont à la charge du client.

La tente bédouine permet ainsi d’accueillir en mode repas environ 150 personnes pour une surface totale de 300m2.

Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil prévue dans le devis.

En outre, les salles sont louées pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé dans le contrat de location. Toute modification du nombre de personnes devra faire l’objet d’une demande par écrit et faire l’objet d’un avenant signé entre les parties

Si lors de l’évènement, le client ne respecte pas la capacité d’accueil des salles, le client accepte d’indemniser LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses.

Pour tous événements dépassant les 200 personnes, le client est dans l’obligation de fournir une attestation de premier secours.

Art 5. ASSURANCES

SOCIETE D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à la réception. Le client de la manifestation doit souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et principalement une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’Organisateur pour tout dommage qui pourrait être causé au cours de la manifestation. Cette police doit garantir les opérations d’installation, montage et démontage de tous, les équipements et matériels, ainsi que les conséquences dommageables qui peuvent en résulter, ceci durant la période allant du montage à la fin du démontage, y compris la manifestation elle-même. Le client fera son affaire personnel de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel, ceux de ses invités à la manifestation et en général de tous biens apportés dans l’enceinte des lieux réservés à la manifestation, contre tous dommages et notamment le vol. Il est expressément convenu que Le client est responsable du personnel qu’il introduit dans les lieux mis à disposition et des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir en sous-traitance dans les lieux. A ce titre, SOCIETE D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA devra recevoir l’attestation d’assurance couvrant sa Responsabilité au plus tard quinze jours avant le jour de la manifestation.

Art 6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client accepte d’indemniser SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du client ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du CONTRAT, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du client.

Art 7. SÉCURITÉ, RÉGLEMENTATION ET RESPECT DES LIEUX

Le client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles.

Le client s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard du client.
Le client s’engage à respecter les limites d’émissions sonores autorisées par la loi, qu’il s’agisse d’orchestre ou de disc-jockey : 80 décibels.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur au 1er Janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer.

Sauf accord express de la LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA, le client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un co-client ou un sous-client. Le présent contrat ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toute autre personne que le client. La sous-location est strictement interdite.

Art 8. ENGAGEMENT DE COOPÉRATION

Le client devra prévoir la disponibilité électrique nécessaire à la prestation. Dans certains cas exceptionnels, un dépassement de consommation pourra être facturé ou la pose d’un groupe électrogène demandée (à la charge du client). LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA s’engage à fournir les besoins en électricité au fonctionnement général de la salle, ainsi que l’espace technique traiteur.

Art 9. PARKING

Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur le parking prévu à cet effet. LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules. La surveillance du parking est sous la responsabilité du client.

Art 10. MISE À DISPOSITION DES ESPACES ET ÉTAT DES LIEUX

Les espaces et les horaires mentionnés sur le Contrat sont ceux de la location doit être impérativement respecté. L’ouverture et la fermeture du DOMAINE DE MOKA se fera par une personne du Domaine. Les heures d’arrivées et de sorties seront à définir précisément en amont, auprès de votre contact du Domaine. Un état des lieux d’entrée sera donc dressé par la personne chargée de faire le devis. L’état des lieux de sortie se fera par la même personne le lendemain de l’événement. Si aucun dégât n’est constaté, le chèque de caution sera restitué au client.

Toutes anomalies constatées pendant l’utilisation devront être signalées au représentant du Domaine.

Art 11. LIVRAISON

Toute livraison doit être signalée au préalable au DOMAINE DE MOKA. Le client est responsable de tout matériel livré. Sans la présence de ce dernier lors de la livraison du matériel, LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA se dégage de toute responsabilité.

Art 12. PRESTATAIRES

LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA doit avoir connaissance de tous les prestataires intervenant à la demande directe de Le client et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par Le client, LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.

Art 13. INTERDICTION DE CESSION

Le client ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient au titre du contrat de mise à disposition, sauf accord écrit du DOMAINE DE MOKA.

Art 14. NUISANCES SONORES

Après minuit, le niveau sonore de la musique ne devrait pas gêner les habitations les plus proches. Le client est dans l’obligation de demander au Dj de faire respecter les limites d’émissions sonores autorisées par la loi soit un maximum de 80, quatre-vingt décibels.

Art 15. DÉCORATION

A l’issue de la manifestation, Le client s’engage à retirer toutes les décorations et installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original.

Art 16. PHOTOGRAPHIES

Le client autorise LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA à prendre des photos de la réception pour sa communication avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».

ENTRETIEN DES LOCAUX & COIN TRAITEUR

La SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA est chargée de l’entretien des sols des salons après chaque réception. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides doivent être repris par Le client ou le Traiteur.

Un forfait de nettoyage est obligatoire et inclus dans la location.

Un forfait de coin traiteur est obligatoire et le prix varie en fonction du nombre de personnes inclus dans la location.

CLAUSE FORCE MAJEURE DE CRISE SANITAIRE

En cas de survenance d’un événement de force majeure de crise sanitaire, le client pourra reporter la date de l’événement sans aucune pénalité.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation, et à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Denis. Conformément à la loi du 11 mars 1937 et du 03 juillet 1983, les redevances sur la propriété et artistique demeurent à la charge du client. La déclaration doit être effectuée auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) , 23 Rue Labourdonnais, Saint-Denis 97400, Réunion. Aucune réclamation sur le déroulement de la manifestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci et ne pourra donc pas donner lieu à une quelconque remise. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction par Le client.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA par courriel à l’adresse suivante : contact@domainemoka.re

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant la société LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la société LA SOCIETE D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

Je reconnais avoir lu et compris ces conditions générales et de m’y conformer strictement sous peine de nullité du contrat :

Fait à __________________ le ________________

Signature : _________________

Paraphes de toutes les pages des CGV par le CLIENT

CHARTE D’UTILISATION DES LIEUX

Nous vous remercions de veiller à préserver la beauté des lieux et le caractère paisible de l’environnement du Domaine Moka. Toute activité sonore à l’extérieur du Domaine Moka (avertisseurs, cris, musique très forte, etc…) doit être modérée quelque soit l’heure de la journée ou de la nuit.

Recommandations, restitution :

Les confettis, les feux d’artifices, les flambeaux, torches et similaires sont interdits ainsi que toute décoration à base de paille. Pour la décoration, nous vous demandons de respecter les lieux, et de faire en sorte que votre décoration n’abime pas les murs, plafonds, sols, pelouses et arbres, ou tout autre élément du domaine.

Une demande écrite devra être faite pour toutes installations ou implantations sur les pelouses et arbres et est soumise à l’approbation par LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DOMAINE DE MOKA. Les dommages éventuels occasionnés aux espaces verts par ces installations seront à la charge du CLIENT.

Le client n’est pas autorisé à effectuer des modifications sur le réseau électrique et d’eau existant . Tout nettoyage des extérieurs dû à des mégots jetés sera facturé au CLIENT.

Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés au sein de l’établissement du domaine.

Force majeure

Le loueur pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution sans que le client puisse prétendre à indemnités s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement ou en cas de cession ou cessation de son activité ou non agrément de la commission de sécurité.